À l’approche de la retraite, de nombreuses questions se posent concernant les droits des salariés, notamment en ce qui concerne l’indemnité de fin de carrière. Cette indemnité est essentielle, car elle permet de garantir un soutien financier lors du départ de l’entreprise, mais son versement varie selon le mode de départ, qu’il soit volontaire ou à l’initiative de l’employeur. Comprendre le fonctionnement et les critères associés à cette indemnité est crucial pour tout salarié souhaitant anticiper cette étape clé de la vie professionnelle.
Lorsqu’un salarié prend sa retraite, il a le droit de recevoir une indemnité de fin de carrière, également connue sous le nom d’IFC. Cette indemnité est versée par l’employeur, mais son montant et les conditions d’attribution peuvent varier en fonction de la nature du départ, c’est-à-dire s’il est volontaire ou imposé par l’employeur. Cet article vise à éclairer les travailleurs sur ce dispositif crucial, ses modalités de calcul ainsi que son imposition.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Un salarié qui choisit de quitter volontairement son entreprise pour prendre sa retraite peut prétendre à une indemnité de départ en retraite, à condition d’avoir au moins 10 ans d’ancienneté au sein de la société.
Montant de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de cette indemnité se détermine par rapport à la convention collective ou le contrat de travail, si ceux-ci prévoient une indemnité plus avantageuse que l’indemnité légale. Dans le cas contraire, l’indemnité légale s’applique, et est égale à :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Au moins 10 ans |
0,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 15 ans |
1 mois du salaire de référence |
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Au moins 20 ans |
1,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 30 ans |
2 mois du salaire de référence |
Pour le calcul de l’indemnité, le salaire de référence retenu sera le montant le plus élevé entre les deux options suivantes :
- Un douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent la notification de mise à la retraite
- Un tiers des 3 derniers mois de rémunération brute avant la notification ou la fin du contrat de travail
Il convient de noter que les primes versées durant cette période ne seront prises en compte qu’au prorata du temps travaillé. Par exemple, si un salarié a reçu une prime de 6 000 euros, le montant considéré dans le calcul sera de 1 500 euros (soit 6 000*3/12).
L’imposition de l’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, tout comme un salaire ordinaire. Cependant, si le départ s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité devient exonérée d’impôt et bénéficie d’un traitement fiscal favorable similaire aux indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Les salariés qui sont mis à la retraite par leur employeur ont également droit à une indemnité de départ en retraite, sans aucune condition d’ancienneté. Cela représente un avantage significatif pour ceux qui peuvent être concernés par cette situation.
Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité due dans ce cas dépendra également de l’ancienneté du salarié :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Jusqu’à 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
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Au-delà de 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis |
Comme dans le cas précédent, le salaire de référence sera déterminé selon la méthode la plus favorable au salarié, basée sur les 12 derniers mois ou les 3 derniers mois de salaire brut. L’indemnité légale de mise à la retraite est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement, et c’est le montant le plus avantageux qui sera versé.
L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité de mise à la retraite est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant fixé par la loi ou par les conventions collectives. Lorsque l’indemnité dépasse ce montant, elle est exonérée soit à hauteur de 50 % dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 231 840 € en 2024), soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, dans la même limite de 5 PASS.
La fraction de l’indemnité qui excède ces plafonds doit être déclarée comme un salaire. De plus, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée des cotisations de sécurité sociale si son montant est inférieur à 92 736 €. En revanche, si l’indemnité est supérieure à ce plafond, elle est soumise à cotisations dès le premier euro. Concernant la CSG et la CRDS, les montants inférieurs à 92 736 € sont également exonérés, tandis que toute fraction supérieure est totalement assujettie à ces contributions.
Au moment de quitter le monde du travail, la question de l’indemnité de fin de carrière se pose pour de nombreux salariés. Cette indemnité légale de fin de carrière (IFC) représente une aide financière précieuse, mise en place pour accompagner les travailleurs dans cette transition délicate. Il est essentiel de comprendre que son montant dépend de plusieurs facteurs, dont la nature du départ, qu’il soit volontaire ou engagé par l’employeur, ainsi que l’ancienneté dans l’entreprise.
Pour les salariés optant pour un départ volontaire, le minimum requis est de 10 ans d’ancienneté. Le montant attribué peut varier considérablement selon la convention collective et peut même être plus favorable que l’indemnité légale, qui est établie en fonction de l’ancienneté. Par exemple, un salarié ayant plus de 30 ans d’ancienneté verra son indemnité atteindre 2 mois du salaire de référence, ce qui souligne l’importance de cette ancienneté en matière de calcul.
D’un autre côté, pour ceux qui se retrouvent mis à la retraite par leur employeur, il n’y a pas de condition d’ancienneté, ce qui démontre une certaine protection pour les salariés. Cependant, le calcul de l’indemnité reste également lié à l’ancienneté, avec des montants précis par année, et il est crucial de se rappeler que ces indemnités, bien que favorables, sont soumises à des normes fiscales et sociales spécifiques.
Cette distinction entre départ volontaire et mise à la retraite est primordiale pour les travailleurs à l’approche de la retraite. Être informé des conditions et des modalités de versement de l’indemnité de fin de carrière permet aux salariés d’anticiper leurs droits et obligations, tout en optimisant les bénéfices financiers de cette étape de vie professionnelle.
