La dispense concerne l’acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 %, pas le PFU dans son ensemble. Elle peut être demandée sous condition de revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2. Les prélèvements sociaux restent dus.
Seuils de dispense d’acompte
| Revenus concernés | Personne seule | Couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
| Intérêts et produits de placement à revenu fixe | RFR N-2 inférieur à 25 000 € | RFR N-2 inférieur à 50 000 € |
| Dividendes et revenus distribués | RFR N-2 inférieur à 50 000 € | RFR N-2 inférieur à 75 000 € |
La demande prend généralement la forme d’une attestation sur l’honneur remise à l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement. Pour certains produits d’assurance-vie et sorties en capital d’un PER, une demande peut être formulée au plus tard lors de l’encaissement.
Ce que la dispense change réellement
- Sans dispense : l’établissement prélève l’acompte de 12,8 % et les prélèvements sociaux lors du versement, selon les règles applicables.
- Avec dispense : l’acompte de 12,8 % n’est pas prélevé immédiatement.
- Dans les deux cas : le revenu reste à déclarer et l’impôt définitif est calculé ensuite. Les prélèvements sociaux ne sont pas supprimés.
La dispense améliore donc la trésorerie au moment du paiement ; ce n’est pas une exonération fiscale.
Comment faire la demande
- Retrouvez votre RFR N-2 sur votre avis d’impôt.
- Identifiez la nature du revenu : intérêt ou dividende.
- Comparez le RFR avec le seuil correspondant à votre situation familiale.
- Demandez le formulaire à la banque ou au courtier et remettez l’attestation dans le délai.
- Conservez une copie de la demande et contrôlez l’imprimé fiscal unique.
Questions fréquentes
Faut-il demander la dispense chaque année ?
Oui, la condition repose sur le RFR N-2 et doit être vérifiée pour l’année de paiement concernée. Suivez la procédure communiquée par chaque établissement.
La dispense concerne-t-elle le Livret A ?
Non : le Livret A, le LDDS et le LEP sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La question de l’acompte ne se pose pas pour leurs intérêts.
Quel est le taux global du PFU en 2026 ?
Dans les cas concernés, il est de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Pour choisir entre ce régime et le barème, consultez le guide PFU ou barème progressif.
Source vérifiée le 24 août 2026 : impots.gouv.fr — dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire.
